Conditions Générales d'Utilisation

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1. Présentation du service

Le site Infos-Essentielles.fr (ci-après "le Service") est édité par Infos-Essentielles, spécialisé dans le remplacement de fenêtres et l'accompagnement pour l'obtention des aides financières de l'État.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Service proposé sur le site.

Le Service comprend :

• Devis gratuit : Pour le remplacement de fenêtres (PVC, bois, aluminium, volets)
• Calcul des aides financières : Estimation personnalisée des aides MaPrimeRénov', CEE, TVA réduite, Éco-PTZ
• Conseil personnalisé : Sur les solutions d'isolation et les économies d'énergie
• Accompagnement : Dans vos démarches d'obtention des aides financières

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En remplissant le formulaire de demande de diagnostic, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Service.

4. Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

4.1. Devis gratuit et sans engagement

Le devis pour le remplacement de fenêtres est proposé gratuitement et sans engagement aux propriétaires de maisons et d'appartements situés en France métropolitaine. Ce service comprend :

• Un contact téléphonique sous 48 heures pour affiner votre projet
• Un calcul personnalisé des aides financières auxquelles vous avez droit
• Une visite technique gratuite à domicile pour prise de mesures
• Un devis détaillé avec le montant des aides déductibles
• Un accompagnement dans les démarches d'obtention des aides

5. Inscription et données personnelles

5.1. Informations collectées

Pour bénéficier du diagnostic thermique gratuit, l'utilisateur doit fournir les informations suivantes :

• Type de fenêtres souhaité (PVC, bois, aluminium, volets)
• Type de propriété (maison ou appartement)
• Nombre de fenêtres à remplacer
• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Code postal et ville

5.2. Utilisation des données

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Traiter votre demande de devis
• Vous contacter pour affiner votre projet
• Calculer les aides financières auxquelles vous avez droit
• Établir votre devis personnalisé
• Vous accompagner dans vos démarches d'obtention des aides (si vous avez coché cette option)

5.3. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Vous pouvez demander à consulter vos données personnelles
• Droit de rectification : Vous pouvez corriger vos données si elles sont inexactes
• Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données
• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la portabilité : Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré

Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à : contact@infos-essentielles.fr

6. Engagements du prestataire

6.1. Qualité du service

Nous nous engageons à :

• Vous contacter sous 48 heures ouvrées après votre demande
• Calculer précisément les aides auxquelles vous avez droit
• Réaliser une visite technique gratuite à votre domicile
• Fournir un devis détaillé et transparent
• Vous accompagner dans vos démarches d'obtention des aides

6.2. Devis et tarification

Le devis fourni est :

• Gratuit : Aucun frais pour le diagnostic et l'établissement du devis
• Sans engagement : Vous êtes libre d'accepter ou de refuser
• Détaillé : Prix des fenêtres, de la pose, des options
• Valable 3 mois : À compter de la date d'émission
• Transparent : Indication des aides financières déductibles

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Être présent au rendez-vous fixé pour le diagnostic
• Prévenir en cas d'empêchement au moins 48h à l'avance
• Permettre l'accès aux fenêtres à diagnostiquer
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou malveillantes

8. Annulation et report

L'utilisateur peut annuler ou reporter son rendez-vous de visite technique :

• Gratuitement jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous
• Par email à contact@infos-essentielles.fr

En cas d'annulation moins de 48h avant ou d'absence sans prévenir, nous nous réservons le droit de facturer des frais de déplacement.

9. Responsabilité

9.1. Responsabilité du prestataire

Diagnostic Fenêtres s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité du Service. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou cas fortuit
• Mauvaise utilisation du Service par l'utilisateur
• Informations inexactes fournies par l'utilisateur
• Défaillance technique indépendante de notre volonté

9.2. Limitation de responsabilité

Les montants des aides financières indiqués sont des estimations basées sur les informations que vous nous fournissez et la réglementation en vigueur. Les montants réels peuvent varier selon :

• Votre situation personnelle exacte
• Les évolutions réglementaires
• Les critères d'éligibilité spécifiques de chaque aide
• Les budgets alloués par les organismes

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) est la propriété exclusive de Infos-Essentielles ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Infos-Essentielles.

10. Aides et subventions

Nous vous informons sur les principales aides disponibles pour le remplacement de fenêtres :

• MaPrimeRénov' : Aide de l'État jusqu'à 100€ par fenêtre
• Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) : Prime versée par les fournisseurs d'énergie
• TVA réduite à 5,5% : Sur le matériel et la main d'œuvre
• Éco-PTZ : Prêt à taux zéro jusqu'à 50 000€
• Aides locales : Selon votre région ou commune

Important : Ces aides sont soumises à conditions d'éligibilité. Nous vous accompagnons dans vos démarches mais ne garantissons pas l'obtention des aides. Les montants sont indicatifs et susceptibles d'évoluer selon la législation en vigueur.

11. Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et mesurer l'audience. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut limiter certaines fonctionnalités du site.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation du Service, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@infos-essentielles.fr
• DPO : d-p-o@infos-essentielles.fr

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